Antitrust: la Commission inflige une amende de 648 millions d'euros à six producteurs d'écrans LCD pour entente sur les prix

La Commission européenne a infligé une amende de 648 925 000 d'euros à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides pour avoir monté une entente préjudiciable aux consommateurs européens ayant acquis des postes de télévision, des ordinateurs et d'autres produits comprenant des écrans à affichage de cristaux liquides (LCD). Il s'agit des firmes coréennes Samsung Electronics et LG Display et des firmes taïwanaises AU Optronics, Chimei InnoLux Corporation, Chunghwa Pictures Tubes et HannStar Display Corporation. Samsung Electronics a échappé au paiement des amendes en raison du programme de clémence de la Commission étant donné qu'elle a été la première à fournir des informations au sujet de l'entente. L'article 101 du traité UE interdit les pratiques de fixation de prix et toute autre pratique commerciale restrictive.

«Les entreprises étrangères, tout comme les entreprises européennes, doivent comprendre que si elles souhaitent faire du commerce en Europe, elles doivent le faire loyalement. Les entreprises en cause savaient qu'elles violaient les règles de concurrence et elles ont tout fait pour dissimuler ce comportement illégal. Notre indulgence se limitera aux entreprises qui se mettent en avant pour dénoncer une entente et qui contribuent à prouver son existence», a déclaré Joaquin Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de concurrence.

Aujourd'hui, la Commission a infligé une amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) d'un montant total de 648 925 000 d'euros pour avoir constitué un cartel entre octobre 2001 et février 2006. Les panneaux LCD sont le principal élément des écrans plats utilisés dans les téléviseurs et les notebooks électroniques. Les entreprises en cause sont coréennes en ce qui concerne Samsung Electronics et LG Display et taïwanaises en ce qui concerne AU Optronics, Chimei InnoLux Corporation, Chunghwa Pictures Tubes et HannStar Display Corporation.

Pendant quatre années, ces entreprises se sont entendues sur les prix, qu'il s'agisse des gammes de prix ou des prix minimums, et ont échangé des informations sur leurs projets de production futurs, sur l'utilisation de leurs capacités, sur la fixation de leurs prix et sur d'autres conditions commerciales. Les membres de cette entente ont tenu des réunions multilatérales mensuelles et d'autres réunions bilatérales. Au total, elles se sont rencontrées une soixantaine de fois, essentiellement dans des hôtels de Taïwan lors de réunions dites «de cristal».

Ces accords ont eu un impact direct sur les consommateurs de l'Espace économique européen parce que la grande majorité des téléviseurs, des moniteurs d'ordinateurs et des notebooks comprenant ces panneaux LCD et vendus dans l'EEE proviennent d'Asie.

Les informations recueillies par la Commission montrent que les entreprises savaient pertinemment qu'elles violaient les règles de concurrence et qu'elles ont fait en sorte de dissimuler l'organisation et les résultats de leurs réunions. Un document demandait à chacun «de veiller à la sécurité et à la confidentialité des questions traitées et à limiter toute communication écrite» en faisant référence à l'enquête DRAM lancée en 2002 (et achevée en mai 2010 voir IP/10/586).

En mai 2009, la Commission leur a adressé une communication des griefs qui leur donnait la possibilité de faire part de leurs observations et d'être entendues. Ensuite, la Commission a réduit la durée des infractions de quatre mois.

Les amendes

En fixant le niveau des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'EEE, l'extrême gravité de l'infraction, sa portée géographique (EEE) et sa durée.

Samsung Electronics a bénéficié de l'immunité complète en vertu du programme de clémence de 2002 de la Commission, car elle a attiré l'attention de la Commission sur cette entente et fourni de précieuses informations pour établir l'infraction. Les amendes des entreprises suivantes ont aussi été réduites en raison de leur coopération avec la Commission: LG Display (50%), AU Optronics (20%) et Chungwa Pictures Tubes (5%). Outre cette réduction, LG Display a aussi bénéficié d'une réduction intégrale d'amende pour sa participation à l'entente en 2006 étant donné qu'elle a été la première entreprise à montrer que cette entente avait été maintenue après 2005 (immunité dite partielle).

Aucune des entreprises n'a satisfait aux conditions de réduction de l'amende en vertu du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes (allégations d'incapacité à payer). Deux entreprises avaient demandé à en bénéficier.

Les amendes sont ventilées comme suit:

Amende
(en euros)*

Comprend la réduction (%) au titre du programme de clémence de 2002)

1.

Samsung

0

100%

2.

LG Display

215 000 000

50% et «immunité partielle» pour 2006

3.

AU Optronics

116 800 000

20%

4.

Chimei InnoLux Corporation

300 000 000

0%

5.

Chunghwa Pictures Tubes

9 025 000

5%

6.

HannStar Display Corporation

8 100 000

0%

(*) Les entités juridiques faisant partie de l'entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l'amende infligée.

Actions en réparation

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement 1/2003 du Conseil confirment que dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission.

La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à cette adresse .

Source: Europa press releases

 

 

<script src="http://s7.addthis.com/js/250/addthis_widget.js?pub=xa-4a75b1596d081369" type="text/javascript"></script>

Communiqué du Secrétariat d'Etat à l'économie:

Relèvement des taux de la TVA : incidences sur l’indication des prix des marchandises et des services

Berne, 08.12.2010 - Le relèvement des taux de la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Selon l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP), le prix à payer effectivement pour les marchandises et les prestations de services offertes au consommateur doit être indiqué clairement. A quoi le vendeur doit-il prendre garde dans l’indication des prix avec l’introduction des nouveaux taux ?

La modification des taux de la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le vendeur devra indiquer les nouveaux prix dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification. Par souci de transparence et de clarté, les consommateurs doivent, durant ce délai, être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification des taux de la TVA.

Les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2011 sont les suivants : 

• le taux normal, fixé à 7,6 % actuellement, passera à 8 % (+0,4 %) ;
• l’actuel taux réduit de 2,4 % applicable aux biens de consommation courante sera porté à 2,5 % (+0,1 %) ;
• le taux spécial applicable aux prestations d’hébergement, fixé à 3,6 % actuellement, passera à 3,8 % (+0,2 %).

Au cas où les listes de prix 2011 déjà publiées contiendraient les anciens taux de TVA, les consommateurs doivent être informés de manière claire et parfaitement visible, par un autocollant ou un document joint au prospectus, que les taux de TVA inclus dans les prix n’ont pas encore été adaptés (anc. : 7,6 %, nouv. :  8 % ; anc. : 2,4 %, nouv. : 2,5 % ; anc. : 3,6 %, nouv. : 3,8 %).

Les contrôles dans les points de vente et la publicité, destinés à vérifier si les prix sont indiqués correctement, sont confiés aux services cantonaux de la police du commerce, auprès desquels il est aussi possible d’obtenir des renseignements. Les organes d’exécution cantonaux peuvent procéder à des dénonciations en cas d’infractions. Les amendes prévues par l’OIP peuvent atteindre jusqu’à 20 000 francs.

 

Secrétariat d'Etat à l'économie

 

<script src="http://s7.addthis.com/js/250/addthis_widget.js?pub=xa-4a75b1596d081369" type="text/javascript"></script>

Les cours du pétrole ont terminé en légère baisse suite au compromis accepté par le président Barack Obama pour une prolongation des allègements fiscaux en échange d'un déblocage des allocations chômage et à l'amélioration de la situation financière irlandaise.

Le Brent a terminé à: 91,39$ (-0,07%).

Le WTI a terminé  à: 88,69$ (-0,77%).

Miss France est Miss bretagne...

Le zapping du web: l'accident de Wetten, dass..., Sarah Palin à la chasse...

Terrible accident en direct
envoyé par lezappingduweb. - L'info internationale vidéo.

Zap net: l'appel de Cantona, - Max Boublil : "Joyeux Noël"...

 

Zap-tele: les miss: France, Téléthon et celle de la Fontenay...

Zapping du 6 décembre 2010
envoyé par zap-tele. - L'info internationale vidéo.

LCI est @ vous: des gorilles nains pour sarko ? Domenech au poker...

 

Le zapping de Canal+ du 6 décembre

Les guignols du 6 décembre 

Le petit journal du 6 décembre 

À écouter: Laurent Gerra décortique l'actu

 

 

<script src="http://s7.addthis.com/js/250/addthis_widget.js?pub=xa-4a75b1596d081369" type="text/javascript"></script>

<script src="http://s7.addthis.com/js/250/addthis_widget.js?pub=xa-4a75b1596d081369" type="text/javascript"></script>